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Accessibilité et handicap : personne à mobilité réduite sur une rampe d'accès menant à un restaurant.

Accessibilité et handicap : mise en place d’un « Fonds accessibilité »

Points clés du dossier :

L’État français a mis en place un fonds d’aide à la mise en accessibilité des ERP de 5e catégorie.

Le fonds finance 50 % des dépenses engagées, dans la limite de 20 000 € pour les équipements et les travaux, et de 500 € pour le diagnostic et l’assistance à maîtrise d’ouvrage.

Les bénéficiaires doivent déposer un dossier de demande sur le site de l’ASP.

Le dossier doit être constitué de pièces justificatives.

Le dossier peut être déposé à partir du 2 novembre 2023.

L’État français a mis en place un fonds d’aide à la mise en accessibilité pour handicap des établissements recevant du public (ERP) de 5e catégorie, sous forme de TPE ou PME. Ce fonds est doté d’une enveloppe de 300 millions d’euros sur 5 ans.

Accessibilité et handicap : qui peut bénéficier de ce fonds ?

Les ERP concernés sont notamment les magasins de vente, les restaurants, les hôtels, les établissements bancaires, etc.

Que peut-on financer avec ce fonds ?

Les dépenses finançables sont les suivantes :

des équipements de mise en accessibilité (rampe d’accès, sanitaire avec barre d’appui, chambres adaptées pour les personnes à mobilité réduite, etc.) ;
des travaux de mise en accessibilité (travaux d’installation d’une rampe d’accès, travaux pour agrandir la largeur des couloirs, pour supprimer une marche à l’entrée, etc.) ;
le diagnostic des conditions d’accessibilité de l’établissement ;
les dépenses d’ingénierie et d’assistance à maîtrise d’ouvrage.

Quel est le montant de l’aide ?

Afin de faciliter l’accessibilité pour handicap, l’État finance 50 % des dépenses engagées, dans la limite de 20 000 € pour les équipements et les travaux, et de 500 € pour le diagnostic et l’assistance à maîtrise d’ouvrage.

Comment bénéficier de l’aide ?

Les bénéficiaires doivent déposer un dossier de demande sur le site de l’Agence de services et de paiement (ASP). Le dossier doit être constitué de pièces justificatives, notamment une copie de la carte d’identité du représentant légal de l’entreprise, un relevé d’identité bancaire, un justificatif de la qualité du signataire de la demande d’aide, une description des travaux et équipements envisagés, et une déclaration sur l’honneur de régularité fiscale et sociale.

Le dossier peut être déposé à partir du 2 novembre 2023.

Pour en savoir plus

Food truck, camionnette de vente à emporter : quelles sont les règles pour s’installer ?

Le food truck est une activité de restauration ambulante qui connaît un succès croissant en France. Ainsi, pour pouvoir exercer cette activité, il est nécessaire de respecter certaines règles d’installation.

Les conditions pour ouvrir un food truck

Pour ouvrir un food truck, vous devez remplir les conditions suivantes :

Être commerçant : vous devez être inscrit au registre du commerce et des sociétés (RCS) pour les commerçants ou au registre national des entreprises (RNE) pour les artisans.
Suivre une formation d’hygiène alimentaire : cette formation est obligatoire pour tous les professionnels de la restauration, y compris les food truckers.
Faire une déclaration préalable auprès de la direction départementale de la protection des populations (DDPP) : cette déclaration permet à la DDPP de vérifier que votre food truck respecte les normes sanitaires.
Obtenir une carte de commerce ambulant : cette carte est délivrée par la préfecture ou la mairie.

Les autorisations d’emplacement pour un food truck

Pour installer votre food truck, vous devez obtenir une autorisation d’emplacement auprès de la mairie ou de la préfecture. Le type d’autorisation dépend de l’emplacement choisi :

Permis de stationnement : si vous souhaitez vous installer sur un trottoir ou une place publique, vous devez obtenir un permis de stationnement.
Permis de voirie : si vous souhaitez vous installer sur une voie publique, vous devez obtenir un permis de voirie.
Autorisation d’occupation temporaire : si vous souhaitez vous installer sur un marché ou une halle, vous devez obtenir une autorisation d’occupation temporaire.

Les démarches pour obtenir une autorisation d’emplacement

Les démarches pour obtenir une autorisation d’emplacement varient en fonction de la commune ou du département. En général, vous devez déposer une demande auprès de la mairie ou de la préfecture. Vous devez également accompagner votre demande d’un dossier comprenant les pièces suivantes :

Une copie de la carte de commerce ambulant
Une copie de la déclaration préalable auprès de la DDPP
Un plan de situation du lieu d’installation
Une étude d’impact sur la circulation et la sécurité

Les sanctions en cas de non-respect des règles d’installation

En cas de non-respect des règles d’installation, vous risquez une amende. Le montant de l’amende varie en fonction de la gravité de l’infraction.

Les règles d’installation pour un food truck sont nombreuses et complexes. Il est important de bien les connaître avant de vous lancer dans cette activité.

Pour en savoir plus : https://www.economie.gouv.fr/entreprises/obligations-commerce-ambulant

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