Loi de finances 2025 : KSD se conforme à la réglementation
Loi de finances 2016 : l’obligation d’utiliser une caisse certifiée
La loi de finances 2016 a introduit l’obligation pour les commerçants assujettis à la TVA d’utiliser un logiciel ou un système de caisse certifié, garantissant l’inaltérabilité, la sécurisation, la conservation et l’archivage des données en vue du contrôle de l’administration fiscale.
Jusqu’à présent, les éditeurs pouvaient choisir entre une certification par un organisme accrédité (LNE ou NF525) ou procéder à une auto-certification de leurs produits.
KSD a choisi l’auto-certification. Ainsi, KSD a délivré à ses clients un certificat de conformité pour chaque caisse répondant à cette obligation.
Loi de finances 2025 : fin de l’auto-certification
En octobre 2024, lors de la première étude du projet de loi de finances 2025, un groupe de sénateurs a proposé un amendement visant à supprimer la possibilité d’auto-certification.
KSD, soucieux de toujours respecter les obligations légales dans le développement de ses logiciels de caisse, a alors choisi d’anticiper cette évolution en confiant la certification de sa gamme actuelle au LNE (Laboratoire National de Métrologie et d’Essais).
L’intégration des recommandations issues du référentiel du LNE a été immédiatement mise en œuvre.
KSD dépose une demande de certification auprès du LNE
En février 2025, la loi de finances a définitivement adopté cette mesure. Grâce aux travaux préparatoires déjà réalisés, KSD a déposé sa demande de certification auprès du LNE, sans attendre la publication du décret d’application.
Les caisses de l’ensemble de notre gamme actuellement auto-certifiées restent pleinement opérationnelles. Elles peuvent continuer à être utilisées jusqu’à la date d’application de la nouvelle réglementation (qui n’a pas encore été précisée).
Notre équipe reste disponible pour tout complément d’information. N’hésitez pas à nous contacter au +33 (0)4 50 83 00 85 ou via notre formulaire de contact.
Retrouvez-nous au salon SYSCO à Morzine les 19 et 20 novembre !
Nous sommes ravis d’annoncer notre participation au salon organisé par SYSCO à Morzine les 19 et 20 novembre prochains. Cet événement incontournable rassemble les professionnels de la restauration et de l’hôtellerie pour deux jours de rencontres, d’échanges et de découvertes.
À cette occasion, nous présenterons nos solutions innovantes pour les restaurants et petits commerces de bouche. Venez découvrir nos produits phares, dont nos caisses enregistreuses et notre borne de commande et de paiement, notre module de réservation en ligne ResaWeb, ainsi que notre tout nouveau KSD Mobile Autonome en avant première.
Pourquoi venir nous rencontrer ?
- Assistez à des démonstrations en direct de nos produits.
- Posez toutes vos questions à notre équipe d’experts.
- Explorez nos nouveautés et profitez de conseils personnalisés pour optimiser la gestion de votre établissement.
Nous avons hâte de vous accueillir sur notre stand pour discuter de vos projets et partager avec vous notre vision de l’avenir du secteur.
Informations pratiques :
- Dates : Mardi 19 et mercredi 20 novembre 2024, de 10h à 18h
- Lieu : Hôtel Club Le Cret, 905 Route de la Plagne, 74110 Morzine
Restez connectés ! D’autres informations sur notre participation seront partagées sur notre site et nos réseaux sociaux.
Magazine ZePros
Magazine ZePros n°69
Juillet 2024
Notre borne de commande et de paiement à l’honneur dans le magazine ZePros : l’avenir du service rapide
Le magazine ZePros est leader dans l’information professionnelle. Il a récemment mis en lumière notre borne de commande et de paiement dans un article détaillé. Celle-ci est dédiée aux restaurants et snacks. Cet article valorise notre innovation, qui simplifie le service rapide et offre une expérience fluide pour les clients et les restaurateurs. Voici un aperçu des points clés soulignés dans ce reportage (p.44).
Une solution clé en main pour améliorer l’expérience client
Dans l’article, ZePros souligne que notre borne de commande et de paiement est un outil conçu pour optimiser l’efficacité et la satisfaction client. Avec l’essor des services de restauration rapide, il est devenu crucial de fluidifier les commandes et de réduire les files d’attente. Grâce à cette borne intuitive, les clients peuvent passer leur commande en quelques clics. Ils peuvent personnaliser leurs plats, puis procéder au paiement en toute autonomie.
La rapidité et la simplicité de la solution permettent de gagner du temps. Elle évite aussi les erreurs de commande qui peuvent survenir lors des interactions avec le personnel. Selon ZePros, cette innovation répond parfaitement aux besoins des consommateurs modernes, toujours plus friands de praticité et de digitalisation.
Le magazine ZePros met en avant l’atout pour les restaurateurs
L’un des principaux avantages de la borne est qu’elle permet aux restaurateurs de mieux gérer les heures de pointe. En effet, en automatisant le processus de commande, les équipes en salle peuvent se concentrer sur d’autres tâches importantes, telles que l’accueil des clients ou la préparation des plats.
« Elle optimise la gestion et réduit les files d’attente, avec un aspect résolument moderne qui se démarque de la concurrence. »
Le magazine évoque également le fait que cette borne réduit les coûts liés au personnel, tout en augmentant la productivité. De plus, l’intégration facile avec le système de caisse enregistreuse KSD permet une gestion fluide des commandes, sans bouleverser l’organisation interne des établissements.
Une expérience personnalisée et interactive
L’article ne manque pas de souligner l’importance de l’aspect interactif de notre borne. Les écrans tactiles intuitifs, le design attractif et la possibilité de personnaliser les menus en fonction des préférences des clients créent une expérience unique.
Une technologie tournée vers l’avenir
En conclusion, ZePros salue l’aspect innovant et visionnaire de notre borne de commande et de paiement. À l’heure où la transformation digitale bouleverse le secteur de la restauration, cette solution s’inscrit dans une tendance durable. Elle facilite l’expérience client et optimise la gestion des restaurants. Notre borne offre un véritable gain de temps et de productivité, tout en s’adaptant aux attentes des consommateurs d’aujourd’hui.
Si vous n’avez pas encore eu l’occasion de lire l’article, nous vous invitons à le découvrir dans le dernier numéro de ZePros. Un incontournable pour comprendre les nouvelles dynamiques du secteur de la restauration.
Accessibilité et handicap : mise en place d’un « Fonds accessibilité »
Points clés du dossier :
- L’État français a mis en place un fonds d’aide à la mise en accessibilité des ERP de 5e catégorie.
- Le fonds finance 50 % des dépenses engagées, dans la limite de 20 000 € pour les équipements et les travaux, et de 500 € pour le diagnostic et l’assistance à maîtrise d’ouvrage.
- Les bénéficiaires doivent déposer un dossier de demande sur le site de l’ASP.
- Le dossier doit être constitué de pièces justificatives.
- Le dossier peut être déposé à partir du 2 novembre 2023.
L’État français a mis en place un fonds d’aide à la mise en accessibilité pour handicap des établissements recevant du public (ERP) de 5e catégorie, sous forme de TPE ou PME. Ce fonds est doté d’une enveloppe de 300 millions d’euros sur 5 ans.
Accessibilité et handicap : qui peut bénéficier de ce fonds ?
Les ERP concernés sont notamment les magasins de vente, les restaurants, les hôtels, les établissements bancaires, etc.
Que peut-on financer avec ce fonds ?
Les dépenses finançables sont les suivantes :
- des équipements de mise en accessibilité (rampe d’accès, sanitaire avec barre d’appui, chambres adaptées pour les personnes à mobilité réduite, etc.) ;
- des travaux de mise en accessibilité (travaux d’installation d’une rampe d’accès, travaux pour agrandir la largeur des couloirs, pour supprimer une marche à l’entrée, etc.) ;
- le diagnostic des conditions d’accessibilité de l’établissement ;
- les dépenses d’ingénierie et d’assistance à maîtrise d’ouvrage.
Quel est le montant de l’aide ?
Afin de faciliter l’accessibilité pour handicap, l’État finance 50 % des dépenses engagées, dans la limite de 20 000 € pour les équipements et les travaux, et de 500 € pour le diagnostic et l’assistance à maîtrise d’ouvrage.
Comment bénéficier de l’aide ?
Les bénéficiaires doivent déposer un dossier de demande sur le site de l’Agence de services et de paiement (ASP). Le dossier doit être constitué de pièces justificatives, notamment une copie de la carte d’identité du représentant légal de l’entreprise, un relevé d’identité bancaire, un justificatif de la qualité du signataire de la demande d’aide, une description des travaux et équipements envisagés, et une déclaration sur l’honneur de régularité fiscale et sociale.
Le dossier peut être déposé à partir du 2 novembre 2023.
Food truck, camionnette de vente à emporter : quelles sont les règles pour s’installer ?
Le food truck est une activité de restauration ambulante qui connaît un succès croissant en France. Ainsi, pour pouvoir exercer cette activité, il est nécessaire de respecter certaines règles d’installation.
Les conditions pour ouvrir un food truck
Pour ouvrir un food truck, vous devez remplir les conditions suivantes :
- Être commerçant : vous devez être inscrit au registre du commerce et des sociétés (RCS) pour les commerçants ou au registre national des entreprises (RNE) pour les artisans.
- Suivre une formation d’hygiène alimentaire : cette formation est obligatoire pour tous les professionnels de la restauration, y compris les food truckers.
- Faire une déclaration préalable auprès de la direction départementale de la protection des populations (DDPP) : cette déclaration permet à la DDPP de vérifier que votre food truck respecte les normes sanitaires.
- Obtenir une carte de commerce ambulant : cette carte est délivrée par la préfecture ou la mairie.
Les autorisations d’emplacement pour un food truck
Pour installer votre food truck, vous devez obtenir une autorisation d’emplacement auprès de la mairie ou de la préfecture. Le type d’autorisation dépend de l’emplacement choisi :
- Permis de stationnement : si vous souhaitez vous installer sur un trottoir ou une place publique, vous devez obtenir un permis de stationnement.
- Permis de voirie : si vous souhaitez vous installer sur une voie publique, vous devez obtenir un permis de voirie.
- Autorisation d’occupation temporaire : si vous souhaitez vous installer sur un marché ou une halle, vous devez obtenir une autorisation d’occupation temporaire.
Les démarches pour obtenir une autorisation d’emplacement
Les démarches pour obtenir une autorisation d’emplacement varient en fonction de la commune ou du département. En général, vous devez déposer une demande auprès de la mairie ou de la préfecture. Vous devez également accompagner votre demande d’un dossier comprenant les pièces suivantes :
- Une copie de la carte de commerce ambulant
- Une copie de la déclaration préalable auprès de la DDPP
- Un plan de situation du lieu d’installation
- Une étude d’impact sur la circulation et la sécurité
Les sanctions en cas de non-respect des règles d’installation
En cas de non-respect des règles d’installation, vous risquez une amende. Le montant de l’amende varie en fonction de la gravité de l’infraction.
Les règles d’installation pour un food truck sont nombreuses et complexes. Il est important de bien les connaître avant de vous lancer dans cette activité.
Pour en savoir plus : https://www.economie.gouv.fr/entreprises/obligations-commerce-ambulant
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