- L’État français a mis en place un fonds d’aide à la mise en accessibilité des ERP de 5e catégorie.
- Le fonds finance 50 % des dépenses engagées, dans la limite de 20 000 € pour les équipements et les travaux, et de 500 € pour le diagnostic et l’assistance à maîtrise d’ouvrage.
- Les bénéficiaires doivent déposer un dossier de demande sur le site de l’ASP.
- Le dossier doit être constitué de pièces justificatives.
- Le dossier peut être déposé à partir du 2 novembre 2023.
L’État français a mis en place un fonds d’aide à la mise en accessibilité pour handicap des établissements recevant du public (ERP) de 5e catégorie, sous forme de TPE ou PME. Ce fonds est doté d’une enveloppe de 300 millions d’euros sur 5 ans.
Les ERP concernés sont notamment les magasins de vente, les restaurants, les hôtels, les établissements bancaires, etc.
Les dépenses finançables sont les suivantes :
Afin de faciliter l’accessibilité pour handicap, l’État finance 50 % des dépenses engagées, dans la limite de 20 000 € pour les équipements et les travaux, et de 500 € pour le diagnostic et l’assistance à maîtrise d’ouvrage.
Les bénéficiaires doivent déposer un dossier de demande sur le site de l’Agence de services et de paiement (ASP). Le dossier doit être constitué de pièces justificatives, notamment une copie de la carte d’identité du représentant légal de l’entreprise, un relevé d’identité bancaire, un justificatif de la qualité du signataire de la demande d’aide, une description des travaux et équipements envisagés, et une déclaration sur l’honneur de régularité fiscale et sociale.
Le dossier peut être déposé à partir du 2 novembre 2023.
Le food truck est une activité de restauration ambulante qui connaît un succès croissant en France. Ainsi, pour pouvoir exercer cette activité, il est nécessaire de respecter certaines règles d’installation.
Pour ouvrir un food truck, vous devez remplir les conditions suivantes :
Pour installer votre food truck, vous devez obtenir une autorisation d’emplacement auprès de la mairie ou de la préfecture. Le type d’autorisation dépend de l’emplacement choisi :
Les démarches pour obtenir une autorisation d’emplacement varient en fonction de la commune ou du département. En général, vous devez déposer une demande auprès de la mairie ou de la préfecture. Vous devez également accompagner votre demande d’un dossier comprenant les pièces suivantes :
En cas de non-respect des règles d’installation, vous risquez une amende. Le montant de l’amende varie en fonction de la gravité de l’infraction.
Les règles d’installation pour un food truck sont nombreuses et complexes. Il est important de bien les connaître avant de vous lancer dans cette activité.
Pour en savoir plus : https://www.economie.gouv.fr/entreprises/obligations-commerce-ambulant
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